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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. (Abrogé).
2005, c. 47, a. 126; 2009, c. 36, a. 101.
126. Si, au cours du processus menant à la conclusion de l’entente, les parties souhaitent l’intervention d’un tiers pour les conseiller sur toutes matières pouvant en faire l’objet ou aider à sa conclusion, elles peuvent convenir de sa nomination ainsi que des conditions de son engagement.
2005, c. 47, a. 126.
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